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C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 50
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Texte complet
50. Requête incomplète ou informe. Lorsque le greffier constate qu’une requête est incomplète, il en avise le requérant. Si celui-ci ne la complète pas dans le délai imparti avant le jour de sa présentation, soit 5 ou 2 jours ouvrables, la requête est reportée à un autre jour par le greffier qui en avise les parties.
Un juge peut, avant l’audience, rayer du rôle une requête informe à sa face même; le greffier en avise les parties.
D. 1186-2019, a. 50.
En vig.: 2019-12-26
50. Requête incomplète ou informe. Lorsque le greffier constate qu’une requête est incomplète, il en avise le requérant. Si celui-ci ne la complète pas dans le délai imparti avant le jour de sa présentation, soit 5 ou 2 jours ouvrables, la requête est reportée à un autre jour par le greffier qui en avise les parties.
Un juge peut, avant l’audience, rayer du rôle une requête informe à sa face même; le greffier en avise les parties.
D. 1186-2019, a. 50.
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